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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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Par contre, la convention dentreprise ne concernera en principe que les salariés de lentreprise en question. Elle nest pas soumise pour son application à la ratification ministérielle et à la promulgation au journal officiel, mais à une simple procédure de dépôt auprès du tribunal de première instance territorialement compétent. En cas dinterférence entre les textes à appliquer, les dispositions les plus favorables au salarié seront retenues et ce, en application du principe de faveur, appelé aussi de lordre public social selon larticle 31 et suivants du code du travail. En somme, les conventions collectives ont pour vocation principale de définir les lignes directives aboutissant au travail décent. Cest ainsi que lorganisation internationale du travail(OIT) et lorganisation arabe du travail(OAT) mènent périodiquement des actions continues en faveur du dialogue social. 4. Les actions de lOIT et de lOAT en faveur du dialogue social: la Tunisie a ratifié la quasi-totalité des conventions internationales en la matière Promouvoir la ratification et la mise en œuvre des normes internationales et arabes du travail relatives au dialogue social est une action continue notamment de lOIT. En 2017, le Bureau international du travail(BIT) a intensifié ses activités de promotion visant la ratification universelle de la convention n°144(sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail), afin datteindre un grand nombre de ratifications en 2019(centenaire de lOIT). En outre, la conférence internationale du travail a invité lOIT à intensifier ses campagnes en faveur de la ratification universelle des huit conventions fondamentales, en tenant compte des faibles taux de ratifications des conventions n° 87 et 98; et ce dans la résolution concernant la deuxième discussion récurrente sur les principes et droits fondamentaux au travail ainsi que le cadre daction pour le respect, la promotion et la réalisation effectifs et universels des principes et droits fondamentaux au travail pour 2017-2023 adoptées à sa 106 ème session en 2017. LOAT a également essayé de promouvoir le dialogue social par le biais de quelques normes telles que les conventions n°1(les niveaux de lemploi) n°6 (concertation et commissions tripartites consultatives) et n°11(dialogue social). La Tunisie a ratifié 63 conventions(la dernière était signée par le chef du gouvernement le 19 juin 2019, relative à linspection du travail dans le secteur agricole et serait présentée prochainement à lARP pour voter le projet de loi 18