Par contre, la convention d’entreprise ne concernera en principe que les salariés de l’entreprise en question. Elle n’est pas soumise pour son application à la ratification ministérielle et à la promulgation au journal officiel, mais à une simple procédure de dépôt auprès du tribunal de première instance territorialement compétent. En cas d’interférence entre les textes à appliquer, les dispositions les plus favorables au salarié seront retenues et ce, en application du principe de faveur, appelé aussi de l’ordre public social selon l’article 31 et suivants du code du travail. En somme, les conventions collectives ont pour vocation principale de définir les lignes directives aboutissant au travail décent. C’est ainsi que l’organisation internationale du travail(OIT) et l’organisation arabe du travail(OAT) mènent périodiquement des actions continues en faveur du dialogue social. 4. Les actions de l’OIT et de l’OAT en faveur du dialogue social: la Tunisie a ratifié la quasi-totalité des conventions internationales en la matière Promouvoir la ratification et la mise en œuvre des normes internationales et arabes du travail relatives au dialogue social est une action continue notamment de l’OIT. En 2017, le Bureau international du travail(BIT) a intensifié ses activités de promotion visant la ratification universelle de la convention n°144(sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail), afin d’atteindre un grand nombre de ratifications en 2019(centenaire de l’OIT). En outre, la conférence internationale du travail a invité l’OIT à intensifier ses campagnes en faveur de la ratification universelle des huit conventions fondamentales, en tenant compte des faibles taux de ratifications des conventions n° 87 et 98; et ce dans la résolution concernant la deuxième discussion récurrente sur les principes et droits fondamentaux au travail ainsi que le cadre d’action pour le respect, la promotion et la réalisation effectifs et universels des principes et droits fondamentaux au travail pour 2017-2023 adoptées à sa 106 ème session en 2017. L’OAT a également essayé de promouvoir le dialogue social par le biais de quelques normes telles que les conventions n°1(les niveaux de l’emploi) n°6 (concertation et commissions tripartites consultatives) et n°11(dialogue social). La Tunisie a ratifié 63 conventions(la dernière était signée par le chef du gouvernement le 19 juin 2019, relative à l’inspection du travail dans le secteur agricole et serait présentée prochainement à l’ARP pour voter le projet de loi 18
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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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