Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique A la différence de la composition tripartite du CNDS, celle de l’IDDDGF est pluripartite grâce notamment, à la participation des différents ordres professionnels(ingénieurs, médecins, avocats…) des associations de la société civile, des partis politiques … 1.3.2 Les aspects du chevauchement au niveau des attributions Des députés ont déclaré à l’occasion des débats parlementaires relatifs au projet de loi relative à la création du CNDS que:« ce projet de loi posera un problème constitutionnel dans la mesure où il existe une interférence entre le rôle du conseil et l’IDDDGF». Malgré les critiques de ces députés, la loi est votée, mais comme prévu, elle tombe en chevauchement d’attributions. Celle relative à la création de l’IDDDGF lui confère une grande partie des attributions du CNDS, la principale distinction est l’attribution environnementale. 20 En effet, le CNDS et l’IDDDGF: • sont obligatoirement consultés au sujet des projets des lois et décrets gouvernementaux ayant trait aux questions économiques et sociales qui englobent forcément le domaine des relations professionnelles, la formation professionnelle et la protection sociale; • ont la possibilité de s’exprimer sur les choix d’avenir en termes de développement économique et social, les plans et programmes de développement, les modèles de développement, généraux et sectoriels, bien que le conseil soit focalisé sur les préoccupations ayant relation avec le travail et les relations professionnelles; • émettent des avis sur les projets de réformes présentés par le gouvernement dans le domaine économique et social; • réalisent des études sur les questions relevant de leurs compétences qui sont en grande partie les mêmes, exception faite du domaine de l’environnement au sens strict. Les deux lois créant le conseil et l’instance ont utilisé les mêmes termes en déterminant les principales attributions, à savoir: - l’émission de leurs avis dans un rapport motivé transmis au chef du gouvernement; 20 Il s’agit d’une version revue et améliorée de l’ancien Conseil économique et social(dissout en 2011), auquel est ajoutée la composante environnementale. 53
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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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