Commentaires • •    Les conventions sectorielles sont négociées dans le cadre de la convention collective cadre. • •    Les conventions d’entreprise dans le cadre des conventions sectorielles sans autorisation aucune. • •    Les entreprises qui appartiennent à des secteurs d’activité non régis par des conventions collectives sectorielles peuvent négocier et conclure des conventions collectives dans le cadre de la convention collective cadre après autorisation du ministre des affaires sociales. • •    Les statuts particuliers des personnels des entreprises et offices publics sont négociés et conclus dans le cadre du statut général. Quelques rares entreprises publiques sont encore régies par des conventions d’entreprise. • •    L’articulation de la négociation de tous ces textes est fondée sur le principe de faveur selon lequel, toute disposition moins favorable aux salariés est nulle, ce qui fait que chaque texte négocié doit améliorer ou du moins garder les droits acquis accordés par un autre texte règlementaire ou conventionnel. • •    Les statuts particuliers des entreprise publiques sont négociés dans le cadre du statut général. 2.1.2 Evolution des négociations vers la centralisation interprofessionnelle sur les salaires Comme nous l’avons indiqué, les négociations ont toujours été périodiques (annale ou triennale) et caractérisées par une double centralisation: sur les salaires, et sur les deux niveaux interprofessionnels et sectoriels au plan national. Nous pouvons distinguer les cinq étapes par lesquelles sont passées les négociations collectives en Tunisie: - Une première étape de 1973 à 1990: négociations sectorielles annuelles Les négociations ont été annales, interprofessionnelles et de branche qui ont débouché sur la conclusion d’une convention collective cadre dans les secteurs non agricoles et à la conclusion d’un grand nombre de conventions de branche centralisées sur les salaires sans toutefois négliger les autres aspects des relations de travail. 60