Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique par le gouvernement en relation avec le monde du travail en général devrait faire l’objet d’une concertation, voire d’un dialogue préalable dans le cadre du CNDS, auquel sont invitées les parties qui ont présenté la réforme et non d’une simple formalité de consultation comme stipulée par la loi. À cet effet, le gouvernement leur communique un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Lorsqu’elles font connaître leur intention d’engager un dialogue, les organisations d’employeurs et de travailleurs en informent le gouvernement. Le gouvernement soumet à l’ARP les projets de textes législatifs et réglementaires au vu des résultats de la procédure de concertation et du dialogue. Chaque année, les orientations politiques du gouvernement dans les domaines des relations du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre, devraient être présentés pour l’année à venir devant le CNDS. Le gouvernement remet chaque année à l’ARP un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en œuvre pendant l’année écoulée dans les différents domaines, dans lesquels ces procédures sont intervenues et les différentes phases de ces procédures dans sa relation avec le CNDS. 62 Ces procédures pourraient également être appliquées à la relation entre le gouvernement et l’IDDDGF en prenant en considération les spécificités de celle-ci, quant à sa composition et à ses attributions dans la mesure où, du moins sur le plan juridique, le CNDS et l’IDDDGF sont considérés comme deux chambres consultatives du gouvernement et de l’ARP. 63 Il fallait attendre plus de temps pour évaluer la pratique et surtout l’application effectives des textes relatifs au CNDS et à l’IDDDGF afin de pouvoir revoir et évaluer ces recommandations préliminaires pour un dialogue social plus efficace dans le cadre de ces deux jeunes institutions, contrairement aux 62  Le gouvernement et les partenaires sociaux peuvent s’inspirer de la loi française n°2007-130 du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social est parue au Journal officiel du 1er février 2007. 63  En France, seul le CESE peut selon l’article 69 de la constitution agir en conseiller du gouvernement et des deux chambres du parlement sur des projets ou propositions de loi qui lui seraient soumis. À ce titre, il émet un avis motivé que le législateur ou l’exécutif n’est pas tenu de suivre. Outre ce rôle strictement consultatif dans le processus législatif, il a deux autres prérogatives dignes d’intérêt. Voir également, la Loi organique du 28 juin 2010 relative à l’organisation de ce conseil. 119