recommandations relatives à la promotion de la négociation collective qui étaient fondées sur une longue expérience de textes législatifs et une inflation de conventions et d’accords collectifs. 3: Restructurer les négociations collectives sectorielles A notre avis, il est temps d’opter pour une nouvelle conception et une nouvelle restructuration des négociations et des collectives sectorielles afin de les adapter au développement économique, technologique et à l’éclatement des métiers. Depuis 1973, la négociation collective dans le secteur privé n’a pas évolué dans sa conception structurelle basée sur une convention collective cadre et des conventions sectorielles. Quant au secteur public, le besoin de rénovation n’est pas d’actualité vu la lenteur de l’évolution des relations professionnelles dans la fonction publique et les entreprises publiques fondées sur un statut général et des statuts particuliers des personnels. Le problème ne se pose pas pour ce secteur en raison de son développement assez lent, voire sa stagnation. Il n’existe pas de définition juridique du secteur professionnel. Du point de vue du droit du travail, les secteurs professionnels(branches) sont des constructions de la négociation collective. Les partenaires sociaux déterminent eux-mêmes les contours de chaque secteur, en définissant le champ d’application professionnel concerné. Ce champ constitue un niveau de négociation; il couvre un ou plusieurs sous-secteurs d’activités professionnelles. Les organisations syndicales et patronales définissent donc les contours du secteur, en précisant le périmètre de validité de la convention collective sectorielle lors de sa conclusion initiale. 64 Néanmoins, nous constatons que nombreuses conventions sectorielles ne répondent plus au développement économique et technologique caractérisé essentiellement par la diversification des métiers dans le même secteur. L’exemple type est la convention sectorielle de l’électricité et de l’électronique qui est conçue initialement pour régir les relations professionnelles, principalement dans les industries de fabrications des pièces électriques et électroniques, de fils et câbles isolés, de matériels électriques pour essentiellement moteurs et véhicules et de composants électroniques. 64 En France par exemple une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un ou plusieurs secteurs d’activité et relevant d’une ou de plusieurs conventions collectives de branche. Source: La documentation de l’IRES, 2018. 120
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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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