6: Réfléchir sur la possibilité de négocier l’introduction d’une dose de souplesse dans le principe de faveur(ordre public social) 6.1 La résistance du principe de faveur La négociation de l’introduction d’une dose de souplesse dans le principe de faveur aurait pour objet de modifier progressivement l’ordonnancement, selon lequel une norme conventionnelle de rang inférieur ne peut déroger à une norme de rang supérieur que si elle est plus favorable au salarié, et qui par conséquent, empêche les partenaires sociaux de signer des accords ou des conventions moins avantageux pour les salariés. En droit du travail tunisien, la loi détermine les dispositions minimales en matière de relations et de conditions de travail, mais les conventions et accords collectifs améliorent de façon substantielle ces différents minima. Les compétences normatives concernant le domaine du travail entre la loi et les accords collectifs ne sont pas clairement délimitées en Tunisie, contrairement à d’autres pays tel que l’Allemagne. 86 La négociation collective en Tunisie est régie par le principe absolu de faveur (appelé ordre public social) qui conditionne l’articulation entre la convention collective et les autres sources de droit du travail. Le principe de faveur ne permet pas des stipulations moins favorables que la convention ou l’accord au niveau supérieur en vigueur. Le code du travail tunisien, ainsi que les deux conventions collectives cadres affirment la primauté des conventions collectives sectorielles sur les conventions d’entreprise, dans la mesure où ces dernières ne peuvent pas empiéter sur le principe de faveur, sans que la jurisprudence ne les condamne. Ce même principe est appliqué dans le secteur public entre le statut général et les statuts particuliers, mais la question de lui apporter une dose de flexibilité ne se pose pas car il s’agit d’un secteur en grande partie économiquement protégé. Rappelons que c’est dans le secteur privé que certaines entreprises, voire, certains secteurs en difficulté ont demandé en 2018 et 2019 implicitement une dérogation aux accords nationaux d’augmentation des salaires; cependant, les syndicats ont résisté et refusé que les accords et les conventions soient utilisés, en contradiction avec le principe absolu de faveur. 86  Margot Charrier, le salaire minimum: comparaison franco-allemande, MDE/ Droit du travail, 11- 03­2011. 134