congolais, a promulgué une série des lois de mise en œuvre de la décentralisation, notamment la loi n°013/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ainsi que la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’État et les Provinces pour rendre optimale la gouvernance des Provinces et des nouvelles ETD. La Constitution du 18 février 2006 institue une véritable décentralisation en répartissant les compétences revenant au Pouvoir central, celles relevant des Provinces et celles devant être gérées de manière concurrente par le Pouvoir Central et le Pouvoir Provincial sur le pied des articles 202, 203 et 204. Elle organise la répartition des compétences exclusives et concurrentes revenant au Pouvoir Central et aux Provinces. Dans le cadre de la décentralisation administrative, la Commune, subdivision d’une Ville, le Secteur et la Chefferie, subdivision d’un Territoire, jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques qui ne se confondent pas avec celles de la Ville ou du Territoire dont elles sont respectivement des composantes. La mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles conformément aux articles 3, 194, 202 alinéas 8, et 204 alinéa 8 ainsi que ces lois organiques devraient se traduire notamment par la mise en place des administrations locales correspondantes à leurs compétences. Les différents obstacles de l’implémentation de la décentralisation entraînent en conséquence un dysfonctionnement des administrations locales. Les ETD subissent la superposition des services propres aux entités et aux services déconcentrés des Ministères du Pouvoir Central, en dépit de la promulgation de la loi-cadre de la fonction publique nationale, provinciale et locale. En pratique, la situation demeure identique. Il est difficile dans le contexte d’une décentralisation inachevée de distinguer une ETD et un service déconcentré du point de vue fonctionnel. Cet état de chose suscite des préoccupations sur la cohérence de la politique nationale de la décentralisation dans un contexte de non viabilité des nouvelles Provinces et des difficultés des transferts des compétences à tous les échelons. La décentralisation est consacrée par l’article 3 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, les Provinces et les ETD de la RDC sont composées de la Ville, la Commune, le Secteur et la Chefferie. Cette structure de la gouvernance administrative décentralisée est organisée dans une logique binaire entre deux ETD en milieu urbain, composées de Ville et Commune, ainsi que deux autres ETD en milieu rural, composées de Secteur et Chefferie. La réforme engagée par l’Etat congolais a permis de produire plus de 90% du cadre juridique et institutionnel et la réalisation des infrastructures dans les régions minières et les Provinces viables notamment le Haut-Katanga, le Lualaba, la Ville Province, le Kongo-Central, le Nord et Sud-Kivu pour certaines ETD. II. Limites et insuffisances de la réforme de la décentralisation en République Démocratique du Congo La réforme de la décentralisation a été décrétée dans la Constitution sans étude d’impact pour dégager, sur le plan prospectif, l’efficacité, l’efficience, l’effectivité et la performance de cette réforme, qui démontre les limites et insuffisances de la mise en œuvre de la réforme à la base de l’incertitude. L’exigence légale de la politique de la viabilité des nouvelles Provinces n’a pas été respectée par le Gouvernement central. 1. Difficultés de mise en oeuvre d’une politique nationale cohérente de la décentralisation La réforme de la décentralisation n’est pas eff ective à la suite du non-respect du calendrier de mise en oeuvre du CSMOD. La réforme inachevée de la décentralisation est au coeur des différentes crises politiques qui secouent les diff érentes institutions provinciales. Le retard de transfert des compétences et la non viabilité de la majorité des Provinces et ETD sont à la base de la production d’espace d’ingouvernabilité. A. Difficultés d’application effective du Cadre Stratégique de Mise en œuvre de la Décentralisation(CSMOD) Il suffit d’analyser les prévisions et les réalités sur terrain pour se rendre compte que le Gouvernement central n’arrive pas à mettre en oeuvre le CSMOD adopté en 2009. L’échec de la mise en oeuvre de ce cadre est à la base des obstacles notamment de développement territorial, l’harmonisation de la déconcentration et la décentralisation, la meilleure prise en compte du rôle des compétences et prérogatives des Provinces et ETD. La faiblesse de la politique de la décentralisation impacte négativement sur la gouvernance administrative des ETD et sur l’ensemble des Provinces. Elle se traduit par la multiplicité des centres d’impulsion sans viabilité financière. Le Territoire est toujours considéré par le législateur comme un centre de coordination et d’impulsion du développement au niveau des Secteurs et Chefferies avec des fonctionnaires non formés et sans dotations nécessaires. L‘enfant souffre d‘insuffisance pondérale 3